Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 846
Amendement N° CE658 (Non soutenu)
Publié le 15 mai 2018 par : M. Causse, M. Bois, M. Martin, M. Marilossian, Mme Sarles, Mme De Temmerman, Mme Guerel, M. Roseren, Mme Vanceunebrock-Mialon.
Projet de loi N° 846 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
Après l'article 38
Au premier alinéa de l'article 1407ter du code général des impôts, après la référence « 232 » sont insérés les mots : « et dans les communes comptant moins de 50 % de logements à usage d'habitation principale ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour but d'intégrer les communes comptant plus de la moitié de logements secondaires sur l'ensemble du parc résidentiel existant au dispositif de l'article 1407 ter du code général des impôts qui permet une majoration de la taxe d'habitation due au titre des logements meublés non affectés à l'habitation principale.
En effet ce dispositif ne s'applique actuellement qu'aux communes appartenant à une zone d'urbanisation continue de plus de cinquante mille habitants alors que de nombreuses petites communes, notamment sur le littoral, connaissent les mêmes problématiques en matière d'augmentation du prix des loyers et du prix d'acquisition des logements.
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