Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 846
Amendement N° CE754 (Non soutenu)
Publié le 15 mai 2018 par : M. Bony.
À la première phrase de l'alinéa 26, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« deux ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à prévoir un réexamen de la mesure permettant de suspendre les projets de création de surface commerciale de plus de 1000 m2 situés sur le territoire d'une commune membre d'un établissement public de coopération intercommunale partie à une convention ORT, au bout de deux ans, au lieu de trois ans
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