Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 846
Amendement N° CE756 (Non soutenu)
Publié le 15 mai 2018 par : M. Straumann, M. Cattin.
À la première phrase de l'alinéa 26, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« deux ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à prévoir un réexamen de la mesure permettant au préfet de suspendre les projets de création de surface commerciale de plus de 1.000 m² situés sur le territoire d'une commune membre d'un établissement public de coopération intercommunale partie à une convention ORT, au bout de deux ans, au lieu de trois ans.
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