Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 846
Amendement N° CE848 (Non soutenu)
(1 amendement identique : CE1864 )
Publié le 15 mai 2018 par : Mme El Haïry, M. Ramos.
Projet de loi N° 846 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
Après l'article 47
Le premier alinéa de l'article 22 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifié :
1° Après la première phrase, sont insérées trois phrases ainsi rédigées : « Les dépôts de garantie relatifs aux baux d'habitation, en cours et à venir, sont consignés auprès de la Caisse des dépôts et consignations. Les intérêts produits par les dépôts de garantie abondent les fonds de solidarité pour le logement. Un décret en Conseil d'État définit les modalités d'application du présent alinéa, notamment les modalités de récupération des dépôts de la part des locataires et des bailleurs. ».
2° Après le mot : « versé », la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : « à la Caisse des dépôts et consignations. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à centraliser tous les dépôts de garantie à la Caisse des dépôts et consignations, et ainsi rééquilibrer les relations entre locataires et propriétaires.
En effet, selon le baromètre de la Confédération générale du logement (CDL), le premier motif de plaintes liées au secteur locatif, qui représente 16 % de celles-ci, est la non-restitution par le bailleur du dépôt de garantie.
Le dépôt de garantie est encadré par l'article 22 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986. Son montant « ne peut être supérieur à un mois de loyer en principal », et est versé « au bailleur directement par le locataire ou par l'intermédiaire d'un tiers » au moment de la signature du bail. Ce dépôt doit ensuite être restitué à la suite de « la remise en main propre, ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, des clés au bailleur ou à son mandataire », dans un délai d'un mois en cas de conformité entre l'état des lieux d'entrée et l'état des lieux de sortie ou de deux mois en cas de non-conformité.
Or, il arrive que ce dépôt de garantie soit retenu par le bailleurs, particuliers ou agents immobiliers, soit sans raison, soit à la suite de désaccords sur les travaux que le propriétaire veut, à tort ou à raison, imputer au locataire sortant. Cela a notamment pour conséquence, qu'un nombre grandissant de locataires se dispense, comme pour prévenir le mal, de payer le dernier mois de loyer, ce qui n'est pas plus légal.
Le contentieux lié aux restitutions de cautions a totalisé en 2016 8 066 procès, soit 0,47 % de l'ensemble des baux signés en France chaque année. Ce chiffre peut paraitre faible mais s'explique par le découragement de locataires occupés à déménager et à s'installer ailleurs.
Le dépôt de garantie est primordial lors de la location des logements, puisque ce dépôt vient garantir les propriétaires contre les éventuelles dégradations de l'appartement, voire les impayés de loyers ou de charges.
Cependant, il n'existe aucune raison objective pour que le propriétaire encaisse le dépôt de garantie. L'objectif de cet amendement est donc le versement des dépôts de garantie sous séquestre auprès de la Caisse des dépôts et consignations. L'argent serait donc placé et les intérêts permettraient de financer des aides à destination de locataires en difficulté.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.