Engagement associatif — Texte n° 848
Amendement N° AC12 (Rejeté)
Publié le 7 mai 2018 par : M. Grelier, Mme Trastour-Isnart, Mme Bazin-Malgras, M. Le Fur, M. Reda, M. Viala.
Proposition de loi N° 848 de la Mouvement Démocrate et apparentés en faveur de l'engagement associatif
Après l'article 2
La formation est la contrepartie nécessaire à l'augmentation des responsabilités qui pèsent sur les élus associatifs.
Les élus associatifs bénéficient d'un crédit à la formation.
Ces formations devront être organisées obligatoirement par des organismes agréés par l'État.
En conséquence de ce droit à la formation, les associations doivent impérativement inscrire à leur budget de fonctionnement une somme forfaitaire représentant au minimum 2 % des dépenses de fonctionnement.
Les élus associatifs pourront donc, dans les limites de ce forfait, recevoir le concours financier de l'association pour leurs frais de formation.
Exposé sommaire :
Cet amendement vient compléter les deux premiers. Ainsi cet amendement vise-t-il à accorder aux élus associatifs un crédit à la formation et fait obligation aux associations d'inscrire à leur budget de fonctionnement une somme représentant 2 % des dépenses de fonctionnement pour soutenir les engagements de formation de leurs élus.
Le Fonds de Développement de la Vie Associative (FDVA), qui a été par ailleurs abondé de 25 millions d'euros en 2018, répond en partie à cette nécessite de formation mais demeure limitée par l'avis des commissions régionales. L'amendement vise précisément à rendre systématique le financement de la formation des élus pour répondre au mieux aux contraintes réglementaires et fiscales qui leur incombent.
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