Engagement associatif — Texte n° 848
Amendement N° AC13 (Rejeté)
Publié le 7 mai 2018 par : M. Grelier, Mme Trastour-Isnart, Mme Bazin-Malgras, M. Le Fur, M. Reda, M. Viala.
Proposition de loi N° 848 de la Mouvement Démocrate et apparentés en faveur de l'engagement associatif
Après l'article 2
Il est instauré, au bénéfice des élus associatifs, un droit à congé de formation.
Ce droit s'impose aux employeurs des élus associatifs qui ne peuvent s'y opposer que pour un motif impérieux, directement lié au fonctionnement de l'entreprise.
Le congé de formation s'acquiert à raison de deux jours par an et est réservé aux élus des associations ayant effectivement plus de cinquante membres actifs à jour de leur cotisation.
L'élu associatif qui souhaite exercer son droit à congé formation devra en aviser son employeur dans un délai d'un mois au minimum avant le début de cette formation.
Exposé sommaire :
Cet amendement vient compléter les trois premiers. Ainsi cet amendement vise-t-il à consacrer aux élus d'associations qui exercent de plus de 50 membres actifs un droit à congé de formation professionnelle, auquel l'employeur ne pourra s'opposer que pour un motif impérieux.
En effet, l'amendement précédent visait à permettre aux élus associatifs de bénéficier d'un droit à la formation, financée par l'association pour laquelle ils ont un mandat. Cet amendement complète le dispositif en leur consacrant un droit à congé de formation.
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