Engagement associatif — Texte n° 848
Amendement N° AC16 (Rejeté)
Publié le 7 mai 2018 par : M. Grelier, Mme Trastour-Isnart, Mme Bazin-Malgras, M. Le Fur, M. Reda, M. Viala.
Proposition de loi N° 848 de la Mouvement Démocrate et apparentés en faveur de l'engagement associatif
Après l'article 2
L'association est tenue de protéger ses élus contre les violences, menaces ou outrages dont ils peuvent être victimes à l'occasion ou du fait de leurs responsabilités associatives et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en résulte.
L'assurance des risques statutaires est une dépense obligatoire pour le budget associatif.
L'association est subrogée au droit de la victime pour obtenir des auteurs d'une infraction à l'égard des élus associatifs la restitution des sommes versées à la victime.
L'association dispose d'une action directe devant la justice qu'elle peut exercer par voie de constitution de partie civile devant la juridiction pénale.
Exposé sommaire :
Cet amendement vient compléter le dispositif précédent en permettant aux associations de se constituer partie civile devant la juridiction pénale ou la restitution des sommes versées à la victime. L'amendement prévoit ainsi l'obligation pour l'association de souscrire à une assurance des risques statutaires.
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