Engagement associatif — Texte n° 848
Amendement N° AC4 (Rejeté)
Publié le 7 mai 2018 par : M. Larive, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Après le mot :
« commerce »
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 1 :
« après le mot : « société » sont insérés les mots : « ou de l'association loi 1901, ».
Exposé sommaire :
Il n'est pas utile que toutes les entités soient concernées par cette disposition. Cette proposition de loi ne vise, a priori, qu'à réguler les activités des dirigeant·e·s d'associations. Nous proposons par cet amendement de limiter donc les exceptions à la mise en oeuvre de la responsabilité des président·e·s de ces seul·e·s dirigeant·e·s d'association. Comme l'indique le titre de la proposition.
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