Droit voisin au profit des éditeurs de services de presse en ligne — Texte n° 849
Amendement N° 5 (Sort indéfini)
Publié le 14 mai 2018 par : M. El Guerrab.
Proposition de loi N° 849 de la Mouvement Démocrate et apparentés visant à créer un droit voisin au profit des éditeurs de services de presse en ligne
Après l'article 4
Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application de la présente loi un an après son entrée en vigueur.
Exposé sommaire :
Par ce biais, il s’agit d’évaluer les effets de la loi et, si nécessaire, de procéder aux ajustements qui s’imposeraient.
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