Proposition de loi N° 849
de la Mouvement Démocrate et apparentés visant à créer un droit voisin au profit des éditeurs de services de presse en ligne
écrite par Patrick Mignola pour la mouvement démocrate et apparentés
cosignée par Erwan Balanant, Géraldine Bannier, Jean-Noël Barrot, Justine Benin, Philippe Berta, Philippe Bolo, Jean-Louis Bourlanges, Vincent Bru, Jean-Pierre Cubertafon, Marguerite Deprez-Audebert, Bruno Duvergé, Sarah El Haïry, Nathalie Elimas, Nadia Essayan, Michel Fanget, Marc Fesneau, Isabelle Florennes, Bruno Fuchs, Patricia Gallerneau, Laurent Garcia, Brahim Hammouche, Cyrille Isaac-Sibille, Élodie Jacquier-Laforge, Bruno Joncour, Jean-Luc Lagleize, Fabien Lainé, Mohamed Laqhila, Florence Lasserre, Philippe Latombe, Aude Luquet, Max Mathiasin, Jean-Paul Mattei, Sophie Mette, Philippe Michel-Kleisbauer, Bruno Millienne, Jimmy Pahun, Frédéric Petit, Maud Petit, Josy Poueyto, Richard Ramos, Thierry Robert, Marielle de Sarnez, Nicolas Turquois, Michèle de Vaucouleurs, Laurence Vichnievsky & Sylvain Waserman
Extrait
Mesdames, Messieurs, La diffusion numérique de la presse a permis d'élargir son lectorat de façon spectaculaire.
Elle augmente encore l'accessibilité du plus grand nombre à la connaissance et à l'information.
Cette évolution technologique donne de nouveaux moyens à chacun d'exercer sa citoyenneté en esprit libre et éclairé. Mais elle ne peut constituer de véritable progrès démocratique durable que si elle respecte l'indépendance et le pluralisme de la presse et garantit un journalisme de qualité. Or, en l'absence de reconnaissance d'un principe de propriété des productions issues de leur travail, les éditeurs et les agences de presse ne peuvent aujourd'hui concéder des licences relatives à l'utilisation en ligne de leurs publications et ainsi amortir leurs investissements numériques.
En outre, si le chiffre d'affaires numérique a progressé de plus de 30 millions d'euros entre 2013 et 2015, ses ressources ne compensent pas les pertes de la presse imprimée.
Le ca...
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