Nouveau pacte ferroviaire — Texte n° 851
Amendement N° 129 (Non soutenu)
Publié le 9 avril 2018 par : M. Castellani, M. Acquaviva, M. Colombani.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Depuis le début du quinquennat, le Gouvernement a recours régulièrement aux ordonnances.
L'emploi de cette procédure est un frein à un dialogue social épanoui et respectueux des partenaires.
Il convient de supprimer cet article et de rendre au Parlement sa pleine compétence.
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