Nouveau pacte ferroviaire — Texte n° 851
Amendement N° 189 (Non soutenu)
Publié le 9 avril 2018 par : M. Gosselin.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 851 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour un nouveau pacte ferroviaire (n°764).
Après l'article 1er
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la dette de la SNCF.
Exposé sommaire :
Alors que l'ouverture à la concurrence du ferroviaire rentre en application dans les toutes prochaines années, la SNCF doit se préparer. Reste en suspens, la question de sa dette colossale. Curieusement, le présent projet se garde bien d'aborder clairement le sujet. Or il est crucial. Afin d'avoir l'ensemble des informations et dans un souci de transparence, il est important que le Parlement soit associé et que la lumière soit faite sur cette dette et ses perspectives.
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