Nouveau pacte ferroviaire — Texte n° 851
Amendement N° 271 rectifié (Rejeté)
Publié le 9 avril 2018 par : M. Colombani, M. Acquaviva, M. Castellani.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 851 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour un nouveau pacte ferroviaire (n°764).
Article 3 bis (consulter les débats)
À la deuxième phrase de l'alinéa 2, après le mot :
« voyageurs, »,
insérer les mots :
« en tenant compte notamment de leur situation familiale, économique, professionnelle, de santé ou de leur domiciliation géographique, ».
Exposé sommaire :
Ces catégories d'usagers, pour lesquelles des tarifs sociaux définis par décret sont proposés, gagneraient à être davantage précisées afin de fixer dans la loi des critères d'éligibilité que devra respecter et mettre en œuvre effectivement le pouvoir réglementaire.
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