Publié le 9 avril 2018 par : M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, Mme Taurine.
À l'alinéa 9, substituer au mot :
« peut »
le mot :
« doit ».
Amendement rédactionnel visant à renforcer les prérogatives de l'Arafer.
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