Nouveau pacte ferroviaire — Texte n° 851
Amendement N° 46 (Rejeté)
Publié le 9 avril 2018 par : M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, Mme Taurine.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 851 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour un nouveau pacte ferroviaire (n°764).
Article 1er ter (consulter les débats)
À l'alinéa 9, substituer au mot :
« peut »
le mot :
« doit ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel visant à renforcer les prérogatives de l'Arafer.
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