Nouveau pacte ferroviaire — Texte n° 851
Amendement N° 53 (Rejeté)
Publié le 9 avril 2018 par : Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 851 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour un nouveau pacte ferroviaire (n°764).
Article 2 quater (consulter les débats)
Compléter l'alinéa 13 par la phrase suivante :
« L'autorité organisatrice définit seule les informations qui relèvent du secret en matière industrielle ou commerciale. »
Exposé sommaire :
L'alinéa 13 stipule que les entreprises transmettront à l'autorité organisatrice les informations qui relèvent selon elles du secret commercial et industriel. Il convient de préciser dans l'article qu'il revient à l'autorité organisatrice de définir quelles informations seront considérées comme relevant effectivement de ce secret.
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