Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 857
Amendement N° 1029 (Retiré avant séance)
Publié le 17 avril 2018 par : M. Taché.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 857 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif (n°714).
Après l'article 33 bis
Après le quatrième alinéa de l'article L. 313‑17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au 1°, la carte de séjour pluriannuelle peut être délivrée dès la première admission au séjour à la place de la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale, pour les étrangers relevant des articles L. 311‑11 et L. 311‑11‑1, dès lors qu'ils remplissent les conditions énoncées aux 1° et 2° du présent article. »
Exposé sommaire :
Qu'est-ce qui justifie encore que les étrangers qui arrivent dans le cadre du regroupement familial ne se voient délivrer qu'un titre annuel ? Un titre pluriannuel pourrait être délivré comme premier titre de séjour, et pas uniquement dans le cadre d'un renouvellement comme c'est le cas actuellement. L'obtention d'un titre nécessite toujours en moyenne 3,7 passages en préfecture (alors même que deux tiers des titres étrangers en France sont des titres de séjour de dix ans) ! Cette situation est d'autant moins compréhensible que l'ensemble des autres services et démarches en préfecture sont désormais dématérialisées (documents d'identité, cartes grises…) ou en passe de l'être et que la fracture numérique, tout comme les contrôles que la délivrance de titres peut rendre nécessaire, ne peuvent justifier que les étrangers soient les seuls à qui l'on impose des rendez-vous physiques aussi nombreux.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.