9 avril 2018
Texte de la commission annexé au Rapport N° 857
sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif (n°714).
Documents relatifs
- Dossier : Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie
- Projet de loi N° 714
- Avis N° 815 de la Commission des affaires sociales
- Avis N° 821 de la Commission des affaires étrangères
- Rapport N° 857 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
- Projet de loi N° 1106
- Rapport N° 1140 de la Commission mixte paritaire
- Rapport N° 1173 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
- Projet de loi N° 1224
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