Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 857
Amendement N° 1032 (Retiré)
Publié le 13 avril 2018 par : Mme Colboc, Mme Rilhac, M. Testé.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 857 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif (n°714).
Article 9 (consulter les débats)
Compléter l'alinéa 8 par les mots :
« ainsi que du besoin de scolarisation des mineurs. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à faire en sorte que les familles avec des mineurs qui demandent l'asile, soient orientées vers des régions dans lesquelles les mineurs puissent bénéficier d'une scolarisation effective. Le texte prévoit que l'OFII doit prendre en compte la situation personnelle et familiale de l'étranger, ainsi que sa vulnérabilité pour déterminer sa région de résidence pendant le temps d'examen de sa demande d'asile. Cet amendement vise à préciser que l'OFII doit également prendre en compte le besoin de scolarisation des mineurs dans la détermination de ce lieu de résidence. Il est important que ces enfants puissent bénéficier de places dans les classes d'accueil des écoles dans les régions vers lesquelles ils sont orientés.
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