Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 857
Amendement N° 1067 (Retiré)
Publié le 16 avril 2018 par : M. Mendes, M. Besson-Moreau, Mme Dubost, Mme Wonner, M. Paluszkiewicz, M. Chalumeau, M. Freschi.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 857 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif (n°714).
Article 11 (consulter les débats)
Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« 1°bis Le même I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Une obligation de quitter le territoire français n'est délivrée que si les critères relatifs à son application sont remplis. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à s'assurer de l'efficacité des OQTF. Il vise à ce qu'une OQTF ne soit délivré que dans les cas où la reconduite dans l'État d'origine est possible. Aujourd'hui beaucoup d'OQTF n'aboutissent pas. En 2017, selon les chiffres donnés par le Ministère de l'Intérieur, sur 85 268 OQTF prononcées, à peine 20 % ont été exécutées.
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