Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 857
Amendement N° 1071 (Rejeté)
Publié le 16 avril 2018 par : Mme Lacroute.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 857 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif (n°714).
Après l'article 33 bis (consulter les débats)
L'article L. 411‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La demande doit être accompagnée d'une charte dûment signée par le demandeur par laquelle il s'engage à reconnaître et à respecter la primauté des lois et les valeurs de la République, parmi lesquelles la liberté, l'égalité dont celle des hommes et des femmes, la fraternité et la laïcité. »
Exposé sommaire :
Il convient de s'assurer d'emblée d'une connaissance des valeurs primordiales de la société française à laquelle doit adhérer la personne qui entend venir habiter en France et de son engagement à les respecter.
1 commentaire :
Le 20/11/2020 à 09:48, Laïc1 a dit :
Le fait de rejeter cet amendement est proprement scandaleux : on ne demande aucune démarche positive à l'étranger qui veut s'installer en France, on refuse de s'assurer qu'entre les lois de la religion et celles des codes français il ne choisira pas les lois de sa religion, on ne s'assure pas davantage s'il connaît les symboles de la République, on fait de lui un travailleur idiot à qui on ne posera pas la moindre question, et qui n'en posera pas. Le pays des droits de l'homme et des lumières est surtout celui de l'imbécillité finie, et de l'hypocrisie maximale, où on fait semblant sans aller au fond des choses.
Les enfants du regroupement familial, puisque cet article 411-1 traite du regroupement familial, doivent aussi être informés du droit français. Mais bien sûr cela ne se fera pas. Et après la classe politique au grand complet s'étonne que ces jeunes ont tant de difficultés à s'intégrer, et créent parfois de gros troubles sociaux, comme on peut le voir dans les banlieues en ce moment, avec agressions des forces de l'ordre, des pompiers, incendies de voitures, école maternelle brûlée, etc...
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