Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 857
Amendement N° 1111 (Non soutenu)
Publié le 16 avril 2018 par : M. Colombani, M. Castellani.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 857 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif (n°714).
Après l'article 19 bis
L'article L. 622‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi rédigé :
« Toute personne qui a, de façon préméditée, directe et dans un but lucratif, facilité ou tenté de faciliter l'entrée ou le séjour irréguliers d'un étranger en France est punie d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 30 000 euros.
« Est puni des mêmes peines celui qui, quelle que soit sa nationalité, a commis le délit défini au premier alinéa du présent article alors qu'il se trouvait sur le territoire d'un État partie à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 autre que la France.
« Est puni des mêmes peines celui qui a, de façon préméditée, directe et dans un but lucratif, facilité ou tenté de faciliter l'entrée ou le séjour irréguliers d'un étranger sur le territoire d'un autre État partie à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990.
« Est puni des mêmes peines celui qui a, de façon préméditée, directe et dans un but lucratif, facilité ou tenté de faciliter l'entrée ou le séjour irréguliers d'un étranger sur le territoire d'un État partie au protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée, signée à Palerme le 12 décembre 2000.
« L'infraction n'est pas constituée lorsque l'acte de facilitation du séjour irrégulier d'un étranger est commis à titre gratuit, individuel et sans rapport de subordination. »
Exposé sommaire :
Cette rédaction de l'article L. 622‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile permet d'abroger le délit de solidarité qui frappe injustement les citoyens qui spontanément, et sur un motif strictement personnel et humaniste dicté par l'urgence d'une situation, ont volé venir en aide à des semblables se trouvant dans une situation tragique.
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