Sous-Amendement N° 1156 à l'amendement N° 1024 (Adopté)

Le Gouvernement est favorable au principe posé par l'amendement n° 1024 qui vise à prévoir une motivation spécifique du refus de séjour opposé par l'autorité administrative à la demande d'un étranger en vue de l'obtention d'un titre de séjour en raison de son état de santé, alors même que l'avis du collège de médecins de l'OFII a estimé que l'état de santé de cet étranger nécessite une prise en charge médicale sur notre territoire.

Toutefois, cet amendement limite la capacité du préfet de refuse de délivrance du titre en cas d'avis favorable du collège des médecins de l'OFII au seul motif que la présence de l'étranger constituerait une menace pour l'ordre public.

Une telle restriction est problématique.

En effet, le titre « étranger malade » est un titre délivré de plein droit lorsque les conditions sont remplies. Or ces conditions sont liées à la pathologie du patient, que le préfet ignore puisque couvert par le secret médical. Il ne peut donc en aucun cas aller contre un avis de l'OFII sur les critères légaux touchant à la pathologie.

Le pouvoir d'appréciation du préfet est en conséquence très limité et ne peut s'exercer qu'à l'égard de trois éléments : le critère de la résidence habituelle, la fraude et la menace à l'ordre public. Or, il apparaît indispensable que le préfet conserve ce pouvoir d'appréciation pour ces trois motifs pour la seule raison que l'OFII ne dispose pas de ces informations.

Telle est la raison pour laquelle il est proposé, par le présent sous-amendement, de supprimer la restriction contenue dans l'amendement pour ne conserver que l'obligation de motivation spéciale.