Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 857
Sous-Amendement N° 1163 rectifié à l'amendement N° 375 (Adopté)
Publié le 18 avril 2018 par : Mme Fajgeles.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 857 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif (n°714).
Après l'article 6 (consulter les débats)
I. – Rédiger ainsi le début de l'alinéa 2 : « Lea est complété par(le reste sans changement...) ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« encore »
les mots :
« les membres du Conseil d'État ou du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ».
III. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis Leb est complété par les mots : « ou les magistrats de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes à la retraite disposant d'une compétence particulière en matière de droit d'asile ». »
IV. – En conséquence, à l'alinéa 3, substituer au mot :
« encore »
les mots :
« les magistrats de l'ordre judiciaire à la retraite ».
Exposé sommaire :
Sous-amendement de clarification rédactionnelle.
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