Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 857
Sous-Amendement N° 1165 à l'amendement N° 1142 (Retiré avant séance)
Publié le 19 avril 2018 par : Mme Fajgeles.
Compléter cet amendement par les quatre alinéas suivants :
« 5° Le deuxième alinéa du même article est ainsi modifié :
« a) À la première phrase, les mots : « même peine » sont remplacés par les mots : « peine prévue au deuxième alinéa » ;
« b) Au début de la deuxième phrase, les mots : « La peine » sont remplacés par le mot : « Elle » ;
« 6° Au dernier alinéa du même article, la première occurrence du mot : « premier » est remplacée par le mot : « deuxième ». »
Exposé sommaire :
Sous-amendement de coordination.
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