Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 857
Sous-Amendement N° 1166 à l'amendement N° 539 (Adopté)
Publié le 19 avril 2018 par : Mme Fajgeles.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 857 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif (n°714).
Article 38 (consulter les débats)
Après le mot :
« sont »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 :
« remplacés par les mots : « sur l'ensemble du territoire ; ». »
Exposé sommaire :
Amendement de précision rédactionnelle.
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