Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 857
Sous-Amendement N° 1170 à l'amendement N° 1162 (Adopté)
Publié le 20 avril 2018 par : M. Taché.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 857 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif (n°714).
Après l'article 9 (consulter les débats)
À l'alinéa 2, après le mot :
« application »
insérer les mots :
« du code du travail, »
Exposé sommaire :
Aujourd'hui, les réfugiés en attente de la reconstitution de leur état civil obtiennent des récépissés de trois ou de six mois. Sur le terrains, des embauches ou des formations professionnelles leur sont refusées parce qu'elles dépassent la durée du récépissé. Cet amendement vise à étendre le bénéfice de l'amendement 1162 au code du travail.
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