Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 857
Sous-Amendement N° 1171 à l'amendement N° 1147 (Rejeté)
Publié le 20 avril 2018 par : M. Larrivé.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 857 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif (n°714).
Article 9 (consulter les débats)
Compléter le dernier alinéa par la phrase : « Il précise les conditions dans lesquelles les déboutés du droit d'asile seront éloignés sans aucune possibilité de régularisation. »
Exposé sommaire :
Se justifie par son texte même.
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