Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 857
Amendement N° 172 (Non soutenu)
Publié le 16 avril 2018 par : Mme Bessot Ballot.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 857 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif (n°714).
Après l'article 33 bis
Au quatrième alinéa de l'article L. 223‑2 du code de l'action sociale et des familles, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « quinze ».
Exposé sommaire :
Le délai dont dispose le mineur étranger pour disposer d'une éventuelle admission dans le service de l'aide sociale à l'enfance est actuellement de 5 jours. Le président du conseil départemental met en place un accueil provisoire d'urgence de 5 jours (article L223‑2 du Code de l'action sociale et des familles) et fait procéder pendant cette période à l'évaluation de la situation de la personne afin de s'assurer de sa minorité et de sa situation d'isolement sur le territoire français. Lorsque la période d'évaluation excède 5 jours, l'article IV du décret prévoit que « l'accueil d'urgence se prolonge tant que n'intervient pas une décision de l'autorité judiciaire ». Le délai de 5 jours est trop court, et ne permet pas une évaluation approfondie et mesurée de chaque situation. Ce délai doit pouvoir être allongé à 15 jours.
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