Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 857
Amendement N° 173 rectifié (Non soutenu)
Publié le 16 avril 2018 par : Mme Bessot Ballot.
Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« Lorsqu'une demande d'asile a été définitivement rejetée, l'étranger qui sollicite la délivrance d'une carte de séjour doit justifier, pour obtenir ce titre, qu'il remplit l'ensemble des conditions prévues par le présent code.
« Si l'étranger mineur dont la demande d'asile a été rejetée exerce une activité professionnelle, la personne qui l'emploie peut demander une dérogation afin de faciliter la délivrance d'une carte de séjour. »
Exposé sommaire :
Bien des employeurs aimeraient poursuivre le contrat de travail du mineur étranger, indépendamment de l'évolution de son statut juridique.
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