Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 857
Amendement N° 203 (Rejeté)
Publié le 13 avril 2018 par : Mme Ménard, Mme Lorho.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 857 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif (n°714).
Article 4 (consulter les débats)
Substituer à l'alinéa 2 les trois alinéas suivants :
« 1° L'article L. 711‑6 est ainsi modifié :
« a) Au 1°, après le mot : « France », sont insérés les mots : « ou dans tout autre pays »
« b) Après le mot : « ou », rédiger ainsi la fin du 2° : « tout autre acte ayant entraîné ou causé une menace pour la sécurité de la société française. »
Exposé sommaire :
Accorder l'asile à une personne persécutée dans son pays est une obligation morale.
Plus qu'une obligation morale, elle est l'un des fondements de notre civilisation chrétienne.
En revanche, la possibilité de trouver asile en France ne doit pas permettre à des personnes pouvant porter atteinte à la sécurité des Français de circuler sur notre territoire.
En effet, à l'heure où le risque terroriste est prégnant, si le droit d'asile est l'un de nos principes, assurer la sécurité des Français nous oblige tout autant.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.