Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 857
Amendement N° 205 (Rejeté)
Publié le 13 avril 2018 par : Mme Ménard, Mme Lorho.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 857 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif (n°714).
Article 6 (consulter les débats)
À l'alinéa 3, substituer au mot :
« quinze »
le mot :
« sept ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objectif de simplifier les recours devant la Cour nationale du droit d'asile.
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