Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 857
Amendement N° 206 (Rejeté)
(1 amendement identique : 823 )
Publié le 13 avril 2018 par : Mme Ménard, Mme Lorho.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 857 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif (n°714).
Article 9 (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L'objectif affiché par le gouvernement est, à travers cet article, d'« assurer une répartition plus équilibrée des demandeurs d'asile sur l'ensemble du territoire ».
Cette politique d'accueil ne devrait pas être dictée par la capacité d'accueil des différents centres.
Cette approche semble une fois encore aller à l'encontre de toute pensée pragmatique qui aurait pour objectif de limiter et d'encadrer le nombre de personnes que la France peut accueillir sur son sol.
En effet, si le droit d'asile est l'un des principes les plus respectables de notre démocratie, il n'en reste pas moins que notre capacité d'accueil doit aussi être dictée par un souci d'insertion de ces personnes dans notre société.
Par ailleurs , si ce nombre est plus important que nos capacités réelles, il est fort à parier que cet objectif d'intégration ne pourra être tenu. Cela sera doublement dommageable : pour le demandeur d'asile d'une part et pour les Français d'autre part.
Parce que l'article proposé à notre vote par le gouvernement ne correspond pas à cet objectif de bon sens, il convient de le supprimer.
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