Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 857
Amendement N° 207 rectifié (Rejeté)
(1 amendement identique : 230 )
Publié le 13 avril 2018 par : Mme Ménard.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 857 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif (n°714).
Article 10 (consulter les débats)
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« 4° Le second alinéa de l'article L. 222‑6 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Une caution de 200 euros est instaurée pour les demandeurs d'asile déboutés qui font appel. Cette caution est remboursée en cas de décision favorable. »
Exposé sommaire :
En 2015, la Cour des comptes a calculé que le coût moyen d'un débouté qui quittait le territoire était de 5 528 euros et celui d'un demandeur d'asile de 13 724 euros.
En 2017, 45 000 personnes ont vu leur demande déboutée. Le coût de ces 45 000 déboutés a atteint la modique somme de 368,82 millions d'euros.
A l'aune de ces chiffres, il semble tout à fait pertinent que le demandeur d'asile participe au coût de fonctionnement de sa demande. En effet, si tel n'est pas le cas, ce seront une nouvelle fois les Français qui supporteront cette dépense.
En outre, un grand nombre de demandeurs d'asile qui savent que leur demande n'aura pas de suite risquent d'hésiter à déposer une caution dont ils savent qu'elle ne sera pas remboursée.
De même les associations qui les soutiennent risquent de ne le faire à leur place que dans les cas qui leur paraissent recevables.
Mais surtout la diminution des demandes désengorgera la CNDA et permettra de répondre plus vite aux demandes fondées ce qui est l'objectif même affiché par le président.
Tel est l'objectif de cette demande de caution.
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