Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 857
Amendement N° 209 (Rejeté)
(1 amendement identique : 665 )
Publié le 13 avril 2018 par : Mme Ménard.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 857 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif (n°714).
Article 13 (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L'article 13 « permet à un étranger placé en rétention de solliciter une aide au retour » or l'octroi de ces aides se fait actuellement dans le cadre d'un retour volontaire.
En effet, l'article L. 512‑5 du CESEDA dispose que « L'étranger qui fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français peut solliciter un dispositif d'aide au retour dans son pays d'origine, sauf s'il a été placé en rétention. »
Il apparaît donc que l'article 13 est en totale opposition avec l'article du CESEDA près cité.
Pour cette raison et parce que cette aide n'est pas légitime, il convient de supprimer cet article.
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