Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 857
Amendement N° 211 (Rejeté)
(1 amendement identique : 233 )
Publié le 16 avril 2018 par : Mme Ménard.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 857 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif (n°714).
Article 20 (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L'article 20 vise à aménager les dispositifs relatifs au « passeport talent ».
Cet aménagement est séduisant car il vise à capter sur notre territoire de nouvelles catégories de personnes.
Le présent article est cependant dangereux, dans une perspective de contrôle de notre flux migratoire.
Il n'impose pas le retour de la personne dans son pays d'origine et cela est compréhensible car il serait difficile de contrôler un tel retour.
En revanche, il autorise le conjoint et les enfants du couple à séjourner en France. Là encore, il semble difficile de garantir que la famille de la personne détentrice du passeport talent reviendra dans son pays d'origine.
Le risque de multiplier le nombre de migrants irréguliers est donc réel.
Pour ces questions qui restent sans réponses, il convient de supprimer cet article.
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