Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 857
Amendement N° 212 (Rejeté)
Publié le 16 avril 2018 par : Mme Ménard.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 857 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif (n°714).
Après l'article 19 bis (consulter les débats)
L'article L. 251‑1 du code de l'action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'étranger en situation irrégulière verse, dès la première consultation, une cotisation annuelle de cinquante euros au titre de l'aide médicale de l'État. »
Exposé sommaire :
En France, l'aide médicale d'État (AME) est une prestation sociale principalement destinée à prendre en charge les dépenses médicales des étrangers en situation irrégulière.
L'AME prend en charge les dépenses de santé jusqu'à 100 % des tarifs maximum fixés par l'assurance maladie. Elle touche aujourd'hui 300 000 personnes. Selon le projet de loi de finances 2018, le budget de l'AME atteint 910 millions d'euros contre 815 millions d'euros en 2017.
Le présent amendement propose une contribution annuelle de 50 euros, au demeurant symbolique, mais qui peut désamorcer la rancune de ceux qui sont obligés de payer leurs soins alors que l'étranger en situation irrégulière ne les paie pas.
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