Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 857
Amendement N° 215 (Rejeté)
Publié le 17 avril 2018 par : Mme Ménard.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 857 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif (n°714).
Après l'article 33 bis (consulter les débats)
La Cour des comptes procède, dès la promulgation de la loi, à une enquête sur le financement privé et public des associations de soutien aux migrants. Au bout de deux ans, cette enquête fait l'objet d'un rapport qui est présenté au Parlement.
Exposé sommaire :
Les chiffres parlent d'eux-mêmes, 73 % des Français estiment qu'ils n'ont pas à financer l'accueil des migrants.
L'action de l'État n'est pas neutre puisqu'elle met à la disposition de ces associations des dizaines de milliers de fonctionnaires pour près d'un milliard d'euros, non remboursés par les bénéficiaires.
Le manque de transparence est prégnant.
Pour que les Français sachent où va leur argent, il convient de procéder à cette enquête.
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