Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 857
Amendement N° 223 (Adopté)
Publié le 16 avril 2018 par : Mme Fajgeles.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 857 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif (n°714).
Article 35 (consulter les débats)
Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« 1°bis Après la seconde occurrence du mot : « article », la fin de l'article L. 213‑3 est ainsi rédigée : « 6 du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes. »
Exposé sommaire :
Amendement portant actualisation d'une référence de droit européen.
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