Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 857
Amendement N° 463 (Retiré)
(1 amendement identique : 61 )
Publié le 13 avril 2018 par : Mme Anthoine.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 857 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif (n°714).
Article 6 (consulter les débats)
Substituer aux alinéas 2 à 4 les deux alinéas suivants :
« 1° L'article L. 731‑2 est ainsi rédigé :
« Aucun recours ne peut être formé contre une décision de rejet d'une demande d'asile venant de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. La décision de rejet d'une demande d'asile de l'Office vaut obligation de quitter le territoire français. »
Exposé sommaire :
Cette décision a pour but de faire obstacle au dépôt, postérieurement, d'une autre demande de titre, et de désengorger les guichets de demande d'asile.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.