Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 857
Amendement N° 483 (Retiré avant séance)
Publié le 16 avril 2018 par : Mme Valentin.
Lorsque le titulaire d'un titre de séjour fait l'objet d'une condamnation pénale, ce titre de séjour lui est retiré.
Exposé sommaire :
Le présent amendement prévoit que lorsque le titulaire d'un titre de séjour fait l'objet d'une condamnation pénale, ce titre de séjour lui est retiré. L'étranger devra formuler une nouvelle demande auprès de l'administration.
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