Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 857
Amendement N° 491 (Rejeté)
Publié le 13 avril 2018 par : Mme Lorho, Mme Ménard.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 857 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif (n°714).
Article 1er (consulter les débats)
Compléter l'alinéa 10 par la phrase suivante :
« La carte est immédiatement annulée si l'administration prouve la falsification de la communauté de vie ; ».
Exposé sommaire :
Cette disposition permet d'éviter le recours abusif à l'extension de la carte au conjoint dans les cas où ledit conjoint supputé n'ait des liens effectifs avec le porteur de la carte. L'absence de recherche de l'administration quant à la nature réelle des liens noués entre le porteur de la carte et le conjoint constituerait une facilité octroyée aux réseaux de passeurs, qui pourraient profiter de cette disposition pour accélérer les flux migratoires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.