Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 857
Amendement N° 494 (Tombe)
Publié le 13 avril 2018 par : Mme Lorho, Mme Ménard.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 857 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif (n°714).
Article 9 (consulter les débats)
Compléter l'alinéa 4 par les mots :
« , établies en fonction de la situation économique et sociale des régions qui peuvent, après études, motiver un refus lorsqu'il est raisonnable de penser qu'il n'est ni dans l'intérêt de la région, ni du demandeur d'asile de s'y installer ».
Exposé sommaire :
Il manque tout au long de l'année des places d'hébergement pour les sangs abris ; prenons l'exemple de la Haute-Garonne : 90 % des sans-abris faisant appel au Service d'Accueil et d'Orientation se voit refuser une solution d'hébergement. Il convient de ne pas en plus y ajouter une part trop importante de demandeurs d'asile.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.