Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 857
Amendement N° 550 (Non soutenu)
Publié le 16 avril 2018 par : M. Pauget.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 857 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif (n°714).
Après l'article 33 bis
L'article L. 411‑1 du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Est exclu du droit au regroupement familial le ressortissant étranger qui ne pourrait produire un document attestant d'un casier judiciaire vierge ou d'aucune procédure en cours en France ou dans un autre État et attestant ne pas faire l'objet d'une fiche « sûreté de l'État » active. »
Exposé sommaire :
Si la France, par le biais du « droit d'asile », se fait à juste titre un devoir de protéger les personnes étrangères persécutées dans leur pays d'origine, il nous appartient, dans un contexte permanent de menaces ou d'atteintes à nos valeurs républicaines, de réserver le regroupement familial aux ressortissants étrangers qui aspirent à vivre conformément à nos règles de droit, en excluant celles et ceux qui se seraient rendus coupables d'actes délictueux ou criminels.
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