Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 857
Amendement N° 555 (Non soutenu)
(1 amendement identique : 1121 )
Publié le 13 avril 2018 par : M. Lassalle.
Supprimer les alinéas 9 et 10.
Exposé sommaire :
Le gouvernement souhaite supprimer le caractère automatiquement suspensif du recours devant la CNDA. L'objectif d'un recours est la possibilité de revoir la décision prise en première instance avant d'être expulsé du territoire, comme le souligne le comité exécutif du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés. Cette mesure va donc contre l'essence même du recours.
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