Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 857
Amendement N° 556 (Adopté)
Publié le 13 avril 2018 par : Mme Fajgeles.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 857 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif (n°714).
Article 9 (consulter les débats)
I. – Après le mot :
« État »,
supprimer la fin de la première phrase de l'alinéa 12.
II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – Le décret prévu au 1° bis du présent article est pris dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi n° du pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie. »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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