Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 857
Amendement N° 564 (Rejeté)
Publié le 13 avril 2018 par : Mme Ménard.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 857 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif (n°714).
Article 9 (consulter les débats)
I. – À l'alinéa 7, substituer au mot :
« peut »
le mot :
« doit ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« L'accueil des demandeurs d'asile ne peut se faire qu'après accord de la collectivité territoriale concernée. »
Exposé sommaire :
Il s'agit ici d'un amendement de repli.
L'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) vient de confirmer que les demandes d'asile ont atteint un niveau record l'an dernier avec 100 755 dossiers qui ont été déposés auprès des services de l'Ofpra, soit une hausse de 17,5 % par rapport à 2016.
Plus précisément, 73 802 premières demandes ont été enregistrées. 36 % d'entre elles ont débouché sur une mesure de protection.
Face à cet afflux massif de demandeurs d'asile, il convient de ne pas se tromper de moyens pour à la fois répondre à notre devoir de solidarité et en même temps gérer de façon pragmatique notre flux migratoire.
Ainsi, au lieu d'adapter notre capacité d'accueil au nombre de demandeurs d'asile ou en fonction de quotas décidés à Bruxelles, il convient de se fonder sur la capacité d'accueil réelle de nos territoires, sous l'autorité des collectivités locales concernées.
Tel est l'objet de cet amendement.
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