Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 857
Amendement N° 568 (Non soutenu)
Publié le 16 avril 2018 par : M. Serville.
L'article L. 556‑2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est abrogé.
Exposé sommaire :
L'article L. 556‑2 rend inapplicables les dispositions de l'article L. 556‑1 relative à la possibilité pour l'OFPRA de traiter les demandes d'asile en rétention dans le cadre d'une procédure régulière en Guyane, en Guadeloupe, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, ce qui perpétue une atteinte à un recours effectif.
L'argument selon lequel un nombre non négligeable d'individus userait de ce droit de recours pour se soustraire à l'exécution d'une mesure d'éloignement n'est pas pertinent puisque la loi prévoit que le président du tribunal administratif dispose d'un pouvoir d'appréciation pour écarter les demandes dont le but manifeste serait de faire échec à l'exécution de cette mesure d'éloignement.
Cet amendement vise donc à étendre aux collectivités d'Outre-mer précitées les dispositions de l'article L. 556‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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