Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 857
Amendement N° 594 (Tombe)
Publié le 16 avril 2018 par : M. Vallaud, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, Mme Manin, Mme Victory.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 857 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif (n°714).
Après l'article 19 bis (consulter les débats)
Après le mot : « reproché », la fin du 3° de l'article L. 622‑4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi rédigée : « est accompli sans but lucratif. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à abroger le « délit de solidarité ». Un premier pas avait été accompli avec la loi n° 2012‑1560 du 31 décembre 2012 relative à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d'aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées, mais force a été de constater depuis que des poursuites sont toujours engagées contre des citoyens qui font le choix de la solidarité en transportant dans leur véhicule des étrangers alors même que ces derniers sont dans des situations de péril.
Dès lors que l'aide est apportée à un étranger sans but lucratif, aucune poursuite n'a vocation à être engagée. Tel est le sens de cet amendement.
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