Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 857
Amendement N° 599 (Non soutenu)
Publié le 16 avril 2018 par : Mme Corneloup.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet article technique n'apporte pas de réponses aux problèmes de la prise en charge des mineurs non accompagnés, notamment s'agissant de la question du « tourisme migratoire », qui devrait faire l'objet d'un dispositif particulier, type fichier national des dossiers de minorité acceptés ou refusés, sur lequel toute délivrance de documents de circulation s'appuierait.
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