Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 857
Amendement N° 612 (Non soutenu)
Publié le 16 avril 2018 par : M. Lassalle.
Supprimer les alinéas 20 à 25.
Exposé sommaire :
Le gouvernement souhaite prolonger la durée de rétention. L'efficacité de cette mesure n'est pas prouvée et elle coûte à l'État, en terme de mobilisation des ressources financières et humaines, et aux étrangers, pour qui le prolongement de cette rétention est synonyme de prolongement des privations de libertés.
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