Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 857

Amendement N° 612 (Non soutenu)

(2 amendements identiques : 161 1095 )

Publié le 16 avril 2018 par : M. Lassalle.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Supprimer les alinéas 20 à 25.

Exposé sommaire :

Le gouvernement souhaite prolonger la durée de rétention. L'efficacité de cette mesure n'est pas prouvée et elle coûte à l'État, en terme de mobilisation des ressources financières et humaines, et aux étrangers, pour qui le prolongement de cette rétention est synonyme de prolongement des privations de libertés.

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